Avocat séparation couples non mariés à Millau, Rodez

Pour un couple non marié, vivant en union libre ou en concubinage, la séparation se fait librement, sans l’intervention ni l’autorisation du Juge aux Affaires Familiales. Dans le cas des couples pacsés, il est nécessaire de passer par le Greffe du Tribunal pour la rupture du PACS. Maître Nicolas Cuicci-Guilland, votre avocat à Millau, peut vous accompagner dans les différentes démarches nécessaires, notamment en cas de désaccord sur les conséquences  de votre séparation.

La séparation des couples non mariés

Les couples non mariés, vivant en concubinage ou en union libre, n’ont pas besoin de l’autorisation du Juge aux Affaires Familiales pour se séparer. Toutefois, il est possible d’effectuer une procédure à l’amiable devant le Juge afin d’homologuer une convention commune, tel que prévu par l’article 373-2-7- du Code Civil.

Cette convention fixe les différentes modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi que la contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Généralement, le juge homologue la convention de séparation d’un couple vivant en concubinage, sauf dans le cas où l’intérêt des enfants n’est pas préservé.

Votre avocat à Millau, Rodez et Sévérac le Château peut intervenir dans votre démarche pour faciliter l’élaboration d’un consensus de séparation. Concernant l’autorité parentale, le droit de garde et la résidence des enfants, c’est au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur ces points.

La séparation d’un couple pacsé

Un pacte civil de solidarité ou PACS est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (Article 515-1 du Code Civil). Les partenaires pacsés doivent déposer auprès du Greffe du Tribunal une convention. En cas de séparation, ils doivent enregistrer leur rupture de PACS toujours devant le greffe du tribunal.

La séparation peut être faite par déclaration conjointe ou par décision unilatérale qui sera alors signifiée par un huissier. Quelle que soit votre situation, Maître Nicolas Cuicci-Guilland, votre avocat, vous assistera pour une procédure à l’amiable. En effet, en cas de désaccord, il appartient au Tribunal de Grande Instance de procéder au partage et à la liquidation de la communauté.

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