Avocat tribunal de police à Millau, Rodez

Votre avocat en droit pénal vous propose son assistance et sa défense devant le Tribunal de police en cas de contraventions de 5ème classe. Il vous accompagne tout au long de la procédure afin de déterminer s’il y a eu une existence réelle d’infraction. 

Les compétences du Tribunal de police

Le Tribunal de Police est une juridiction intervenant dans le jugement des contraventions de cinquième classe. Il n’est pas compétent pour se prononcer sur les délits et les crimes. Cette juridiction est saisie par le Ministère public. Elle est constituée d’un Officier du Ministère Public, d’un greffier et d’un Magistrat.

Une contravention de 5ème classe comprend l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, des blessures involontaires que vous avez entraînées avec votre véhicule sans causer pour autant une incapacité totale de travail. Lorsque l’infraction au Code de la route est qualifiée de délit, elle ne relève plus des compétences du Tribunal de police, mais à celles du Tribunal correctionnel.

L’assistance d’un avocat en droit pénal peut s’avérer importante pour vous représenter et vous défendre pour ce genre d’infraction.

Maître Cuicci-Guilland : à vos côtés dans toute procédure devant le Tribunal de police

Etes-vous convoqué devant le Tribunal de police pour une infraction au Code de la route ? En tant qu’avocat expert en droit pénal, Maître Nicolas Cuicci-Guilland vous conseille et vous assiste tout au long d’une procédure devant le Tribunal de police. Il étudie avec minutie le dossier, contrôle la présence d’irrégularités de procédure et vérifie que l’infraction est constituée.

Votre avocat se charge de toutes les démarches nécessaires et assure une défense solide de vos intérêts. Il vous assiste et vous représente devant cette juridiction pénale.

Si vous vous avez besoin d’une défense devant le Tribunal de police à cause d’une infraction au Code de la route, n’hésitez pas à faire appel à Maître Cuicci-Guilland. Il mettra son expertise en œuvre pour vous défendre.

Contact

Consultez également